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Les informations collectées via les formulaires de contact du site sont enregistrées uniquement pour répondre aux demandes des visiteurs. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles en envoyant un e-mail à emelinechabaudphoto@gmail.com. Aucune donnée personnelle n’est vendue ou transmise à des tiers.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la photographe propose et réalise ses prestations photographies. Elles créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations conclues entre le client et la photographe. Elles forment un document contractuel indivisible en lien avec le contrat établi par la photographe, et signé par le client, au moment de la réservation. La photographe se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à n’importe quel moment et toute réservation de séance implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CVG.

1. Objet

      La photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet. Comme cité plus haut, le fait de réserver une séance par le client entraîne la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

      2. Réservation d’une séance photo

        La réservation d’une séance s’effectue soit par remplissage du formulaire de contact, soit par mail. La réservation de la séance est effective dès la réception du contrat signé, accompagné du règlement total du montant ou d’un acompte de 30%, en fonction de la formule choisie. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter. Si le règlement n’est pas reçu dans les 48h qui suivent la demande de réservation, le créneau sera libéré pour un autre client.

        3. Tarifs et paiement

        Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts). Le solde est à régler le jour de la séance ou selon les modalités indiquées sur le devis. En cas de retard de paiement, la photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des images jusqu’au règlement complet. Les tarifs des prestations peuvent être amenés à évoluer à n’importe quel moment et ce, sans préavis de la part de la photographe. Le tarif appliqué sera celui fixé lors de la réservation, mentionné sur votre devis ou contrat. Les tarifs ne prennent pas en compte le déplacement au-delà de 30km du domicile de la photographe (Marseille),

        4. Annulation et report

        Lors d’un report ou d’une annulation, quelle qu’en soit la raison, la photographe ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais.

        Annulation par le client : Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant la séance, l’acompte peut être reporté sur une autre date. En dessous de 7 jours, l’acompte est conservé à titre de dédommagement.
        Annulation par le photographe : La photographe proposera un report ou remboursera l’acompte intégralement.

        Cas de force majeure ou de maladie : la séance photographique pourra être reportée par la photographe, en accord avec le client, à une date ultérieure. Dans le cas ou aucun accord ne serait trouvé les frais de prise de vue seront remboursés intégralement au client, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

        Les séances se déroulant majoritairement en extérieur, en cas de conditions météorologiques dégradées la responsabilité de la photographe ne pourra être engagée si elles entrainent l’impossibilité d’exécuter complètement une séance photographique initialement prévue en extérieur lors de la réservation. Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué et la séance pourra être reportée à une date ultérieure.

        5. Réalisation de la séance

        La photographe s’engage à mettre en œuvre toute sa créativité et son savoir-faire pour réaliser les images prévues. Les retards ou comportements inappropriés du client peuvent réduire le temps de prise de vue, ou annuler la prestation, sans compensation possible. Tout retard à la séance de plus de 30 minutes, non averti par le client, entrainera une annulation de la séance et l’acompte ne sera pas remboursé.
        Le client est responsable de lui-même et de toutes les personnes l’accompagnant à la séance. En cas de dégâts matériels causés par le client, ses enfants ou toute autre personne l’accompagnant lors de la séance photo, celui-ci devra être rembourser intégralement le matériel au prix du neuf. Si l’accident est causé par la photographe, son assurance responsabilité civile professionnelle sera utilisée.

        6. Problèmes techniques et accidents

        En cas de problème technique avec le matériel photographique, ou bien d’un accident quelconque, durant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, la séance pourra être reportée à une date ultérieur en commun accord avec le client. Si un un problème technique ou un accident survient après la séance, indépendamment de la volonté de la photographe, et que les fichiers sont malencontreusement endommagés et inexploitables, la photographe proposera au client de réaliser une nouvelle séance afin de réaliser de nouvelles photos, et ce sans versement supplémentaire. En cas de refus de la part du client, l’intégralité du montant de la séance photographique sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque tire que ce soit. 

        7. Livraison des photos

        La photographe met tout en œuvre pour satisfaire le client et livrer les photos dans les meilleurs délais. Aucun retard de livraison des photos ne peut être évoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photographies seront livrés en format JPEG via une galerie privée. Aucune photo brute (fichier RAW) ne sera remise au client.

        8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

        Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur), même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont pas libres de droit. Le client obtient une licence d’utilisation personnelle et privée des photos, à l’exclusion de toute exploitation commerciale ou de revente. Toute publication doit mentionner le nom de la photographe et ne doivent pas subir de modification. Si le client refuse, la publication des photos par la photographe est interdite.

        9. Archivage et conservation

        À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous son entière responsabilité. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques de la part du client.
        Les fichiers numériques sont conservés par la photographe pendant une durée de six mois à un an maximum.

        10. Bon cadeau

        Les bons cadeaux sont valables pour une durée d’1 an et ne sont ni remboursables ni échangeables. Ils pourront faire l’objet d’une prolongation de 3 mois si cas exceptionnel.
        Les bons cadeaux seront envoyés dans un délai de 7 jours maximum après réception du paiement.

        11. Droit à l’image et autorisation de diffusion

        Conformément à l’article 9 du Code civil, chaque personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite. Aucune photographie ne pourra être diffusée sans l’accord écrit de la personne légale (ou de son représentant légal pour les mineurs). Le client mentionnera à la signature du contrat, son autorisation ou son refus, de l’utilisation par la photographe des photographies prises durant la séance à des fins commerciales, dans le cadre de la promotion de son activité (site internet, pages des réseaux sociaux de la photographe … ). En cas de refus, aucune photographie ne sera utilisée ni diffusée.

        Dans le cadre d’une séance offerte, ou à un tarif privilégié par la photographe en vue d’une diffusion des photographies réalisées, si le client s’oppose à cette diffusion, il devra régler la séance au tarif en vigueur.

        Le client déclare être majeur et autorise des prises de vues de ses enfants s’ils sont présents. Dans le cadre d’une prestation avec la présence du ou des enfants du client, si seul l’un des représentants légaux signe le contrat, il atteste que l’autre parent ou représentant légal a été averti de la séance et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées si la droit d’exploitation a été accordé par le parent signataire.

        12. Loi applicable

        Les présentes CVG sont soumises au droit français. Tout litige, sans accord amiable, relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

        Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente ci-dessus.